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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 26 - Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec
Article 10
Versions de la disposition
10. Le membre titulaire d’un permis de comptabilité publique dont les heures exigées pour le stage en comptabilité publique ont été effectuées, en tout ou en partie, plus de 5 ans avant la date de la demande du permis de comptabilité publique doit compléter avec succès le programme d’encadrement déterminé par l’Ordre.
Ce programme consiste à réaliser des activités de comptabilité publique évaluées par un maître de stage. Il peut inclure la réussite de cours en comptabilité publique et des lectures dirigées avec ou sans évaluation.
Cependant, lorsque plus de la moitié des heures exigées pour le stage en comptabilité publique ont été effectuées plus de 5 ans avant la demande du permis de comptabilité publique, le programme inclut la réussite de cours en comptabilité publique, des lectures dirigées avec ou sans évaluation, ou l’une et l’autre de ces mesures.
Ce programme vise à permettre l’intégration et la mise à jour des normes et des responsabilités professionnelles dans le but de confirmer l’atteinte des objectifs prévus à l’article 2.
